Vente de matériel électrique
depuis 2004
Conditions Générales de Vente
Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes offres et ventes de biens,
neufs ou d’occasion ou de services.
Toute commande implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur de ces conditions
générales quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui ne sont pas
opposables au vendeur, même si elles sont communiquées postérieurement à l’acceptation des
présentes.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle, ou annulée,
les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article
des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Commande
Toute commande en ligne implique l’acceptation irrévocable, par l’acheteur, des présentes
conditions.
La date de validation de commande correspond à la date de paiement de celle-ci.
Prix
Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils s’entendent pour des expéditions en France métropolitaine. Les coûts de transport seront
facturés à part, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l’acheteur
(hors dérogation spéciale clairement approuvée par le vendeur.)
Barème des prix
laboutiquedetoni se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. En cas de changement,
les tarifs applicables sont ceux figurant sur la commande, sous réserve de disponibilité à cette
date.
Livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités
d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne
pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être
engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de
livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors résolue et
l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.
Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou
d’événements tels que: lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage
partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus
énumérés. Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du
vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de
livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre
indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli
toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, le vendeur s’engage à informer
l’acheteur par écrit ou par courriel de la date de mise à disposition. L’acheteur s’engage à
prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de mise à
disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l’acheteur sans préjudice de
toute action qu’entendra mener le vendeur.
Transport
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux
adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet
d’une demande expresse de l’acheteur.
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et
péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et
l’état des biens livrés.
Le vendeur se réserve le droit, sans frais supplémentaire pour le client, de partager la
commande en plusieurs expéditions sans ouvrir pour autant de droit à indemnisation de
l’acheteur.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de
livraison et en informer le transporteur dans les 2 jours suivant la réception, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Réception - Contrôle
Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu dans les 5 jours suivant la réception des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer
le vndeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de
tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée
comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés
livrés conformément à la commande.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au
remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, ou à son choix à leur
remboursement, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire
Paiement
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes:
- en ligne par carte bancaire via le système sécurisé Atos de la banque populaire
- d’avance, par virement
- par chèque établi à l’ordre de la boutiquedetoni
Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter, dans certains cas, certaines des modalités de
paiement prévues aux présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la vente aux acheteurs qui n’auraient pas payé
l’intégralité de leurs commandes précédentes. Réserve de propriété, les produits reste la propriété de la société laboutiquedetoni jusqu’à
l’encaissement total et définitif de la commande.
Les données communiquées à la boutiquedetoni restent confidentielles.
Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de quatorze ( 14 ) jours ouvrable à compter de la réception des produits
pour demander l’échange ou le remboursement total ou partiel de sa commande. L’acheteur
devra avertir laboutiquedetoni de son intention de rétractation. Il lui sera alors
communiqué un accord formel de retour. Le remboursement interviendra dans les trente jours
suivant la réception des produits. Les produits devront être retournés en bon état, propre, sans
avoir été utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de
l’acheteur.
Garantie – étendue
Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant.
Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.
La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le
remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans
autre prestation ou indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger
sa durée.
L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien
du fait de l’application de la garantie.
Garantie - exclusion
L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas:
D’utilisation anormale ou abusive du bien; de réparations ou de toutes interventions exécutées
par des personnes étrangères au vendeur ou non agrées par lui ou par le fabricant, ou si ces
interventions n’ont pas respecté les instructions;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de
non-paiement total ou partiel du prix du bien.
Garantie - limites
La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des biens
reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien
d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués.
Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera
acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause. En aucun
cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue
sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens
défectueux.
Produits
Les photos et descriptions présentés sur le site laboutiquedetoni.com (propriété des Ets ATELEC,, le sont à titre indicatif et
sont non contractuels.
Loi informatique et liberté
Fichier client déclaré à la CNIL
No déclaration: 1067986 du 20 janvier 2005 L'inscription est postérieure à la création de laboutiquedetoni.com ( 2004)
Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes
conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon ou son président en matière
de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Propriété du site
Les photos, logo, films, base de données et autres composants du site sont la propriété de la
boutique de toni. Aucune exploitation personnelle ou commerciale ne peut être réalisée
sans l’accord express du site sous peine de poursuites (cf.: code de la propriété intellectuelle)
Coordonnées de la société
Atelec laboutiquedetoni
Entreprise individuelle vente matériel électrique
Enregistré au registre des métiers de Lyon
Sous le numéro: 327681367 du RM de Lyon
Déclaration à la CNIL: 1067986
Adresse:
Laboutiquedetoni.com
36, av Paul Santy
69008 Lyon